Une plainte est déposée contre vous…

De plus en plus souvent, des personnels travaillant auprès d’enfants ou d’adolescents, quelle que soit leur fonction, apprennent qu’une plainte est déposée contre eux …

Certains d’entre eux se trouvent immédiatement suspendus par leur hiérarchie…

Voir notre chronique « suspension » sur le site de notre Union http://www.uniondesautonomes.fr/suspension.html

 Motifs de plaintes de parents principalement rencontrés :

• Mauvais traitement : accusations de négligence, de maltraitance ou de comportements inappropriés envers un élève.
• Harcèlement : allégations de harcèlement moral ou physique à l’encontre d’un élève.
• Diffamation : si un enseignant tient des propos jugés injurieux ou diffamatoires à l’égard d’un élève ou de sa famille.
• Discrimination : accusations de discrimination basées sur l’origine, le sexe, la religion ou d’autres critères.
• Manquement à l’obligation de sécurité : si un incident survenu à l’école est perçu comme une négligence dans le devoir de protéger les élèves. Bien souvent à la demande de l’assurance de la famille.
• Conflits d’intérêt : situations où les parents estiment que l’enseignant favorise un élève
• Problèmes d’enseignement : contestation des notes ou méthodes pédagogiques, pouvant mener à des plaintes pour traitement injuste.

Dans ce type de situation, il est essentiel d’avoir une protection juridique efficace couvrant tous les risques, sans plafond ni franchise comme l’Autonome de Solidarité Universitaire le pratique.

Si vous êtes adhérent(e) prenez contact immédiatement avec votre Autonome pour éviter toute erreur et afin d’être guidé(e) dans les démarches !

 Nous vous appelons à prendre connaissance de la chronique qui intègre les contributions de nos avocats Maître MERY et Maître LA FONTAINE.

 Un enseignant qui fait l’objet d’un dépôt de plainte peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

OUI mais sous certaines conditions.

La protection fonctionnelle vise à protéger les agents publics lorsqu’ils sont poursuivis en justice pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.

 Deux points essentiels :

• Conditions d’application : la protection est généralement accordée si les faits reprochés sont en lien direct avec l’exercice des fonctions de l’enseignant.
• Exclusions : si les faits reprochés relèvent de la faute personnelle la protection peut ne pas être accordée.

Avant d’engager une quelconque démarche…prenez contact avec votre Autonome de l’Union…n’oubliez pas aussi de contacter les délégués du personnel.

 A consulter : Texte Ministère mis à jour en mai 2025

https://www.education.gouv.fr/protection-des-personnels-une-priorite-pour-l-education-nationale-5342

Le Président de l’ASU, Marc SOUVETON

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De nombreux collègues nous interrogent régulièrement sur la possibilité ou la nécessité de déposer une plainte.

Vous trouverez ci-dessous quelques repères.

1. Quand pouvez-vous être amené(e) à déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans plusieurs situations, notamment si vous êtes victime :

• Violence physique ou verbale : si vous êtes agressé(e) par un élève, un parent ou un tiers.
• Harcèlement : en cas de harcèlement moral ou sexuel, que ce soit par des élèves, des collègues ou des parents d’élèves.
• Atteinte à la dignité ou à l’honneur : si des propos diffamatoires ou injurieux sont tenus à votre égard, notamment sur les réseaux sociaux (pensez à faire si possible des captures d’écran)
• Vandalisme : si des biens personnels ou ceux de l’établissement scolaire sont endommagés.

Il est conseillé de recueillir des preuves (témoignages, documents, etc.) avant de déposer plainte.

Nous vous invitons donc à contacter l’Autonome de Solidarité Universitaire le plus rapidement possible (*) dès que vous êtes confrontés à une situation compliquée, de quelque nature qu’elle soit, et d’en informer votre hiérarchie, mais aussi un responsable syndical.

*Nous vous aiderons à préparer votre dépôt de plainte.

2)  Pouvez-vous vous voir refuser un dépôt de plainte en gendarmerie ou au commissariat ?

Oui, il est possible de se voir refuser un dépôt de plainte dans certaines circonstances. Voici quelques raisons potentielles :

• Délai de prescription : si l’infraction est trop ancienne, la plainte peut être rejetée.
• Inexistence de l’infraction : si les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, le dépôt peut être refusé.
• Absence de preuve : une plainte peut être jugée infondée si elle repose uniquement sur des allégations sans éléments de preuve.
• Plaintes abusives : les plaintes répétées ou manifestement abusives peuvent également être refusées.

Si vous êtes confronté à un refus, en informer immédiatement l’Autonome de Solidarité Universitaire afin que soient envisagées éventuellement d’autres voies, comme déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Très important : Pensez à demander une photocopie de votre dépôt de plainte en plus du récépissé qui vous sera automatiquement délivré. Ce document  est indispensable pour faire votre demande de protection fonctionnelle.

Lors de votre déposition donnez les coordonnées (adresse, téléphone) de votre établissement et non vos propres coordonnées.

Nous vous appelons à consulter la chronique sur le site de notre Union des Autonomes: Dépôt de plainte : mode d’emploi

http://www.uniondesautonomes.fr/deacutepocirct-de-plainte–mode-demploi.html

Nous rappelons qu’évidemment nous ne pouvons ouvrir un dossier et prendre contact avec nos avocats que pour les adhérents(e)s.

Marc SOUVETON

Président de l’ASU

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Ces appels, ces mails sont le THERMOMÈTRE de la PROFESSION.

Ces dernières années, hélas, la température a été élevée en permanence ! Notons que face à une difficulté, un doute sur la conduite à tenir, une situation conflictuelle, il est préférable de prendre contact sans attendre pour échanger plutôt que d’attendre que la situation se complique ou s’enkyste ! Ne restez pas isolés, n’hésitez pas à demander conseil sans attendre !

Quelles que soient leurs fonctions, leurs statuts, nos collègues subissent de plus en plus de pressions de toutes parts…

Enseigner, accompagner les élèves de façon sereine devient un exercice de plus en plus difficile.

Plus que jamais nos valeurs, « solidarité » et « l’humain avant tout », s’avèrent indispensables.

Lorsque nous constatons, y compris pendant le week-end ou la nuit que des adhérent(e)s nous adressent un mail, nous considérons qu’il y a urgence à les entendre et à les aider, sans attendre l’ouverture d’un dossier. Une écoute immédiate est essentielle.

Personne d’autre que notre association, nos bénévoles, surtout pas une assurance où on se retrouve en contact avec une plateforme, ne peut intervenir dans ces moments-là…

 A quelques jours d’une nouvelle année scolaire, je voudrais vous rappeler au nom des militantes et militants de l’Autonome de Solidarité Universitaire, qu’il est plus que jamais indispensable d’avoir une vraie protection professionnelle. Pour que la Solidarité puisse continuer de s’exercer, nous vous invitons à renouveler ou à adhérer pour l’année scolaire 2025/2026.

Pour contacter ou trouver plus d’informations rendez-vous sur notre site l’Autonome  https://www.asu42.fr/

En vous souhaitant une bonne rentrée, je vous adresse au nom de notre équipe nos meilleurs sentiments mutualistes.

PS : Notre Assemblée Générale aura lieu le mardi 18 novembre 2025. Vous recevrez un rapport d’activité actualisé plus conforme à notre activité associative du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025, avec votre convocation.

Marc Souveton

Autonome de Solidarité Universitaire

AURA SUD

0636182138

contact@asu42.fr

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Notre secrétariat sera fermé du 14 juillet au 17 Août 2025.

Au nom du conseil d’administration de l’Autonome de Solidarité Universitaire, je vous souhaite de bonnes vacances. 

Au plaisir de vous retrouver à la rentrée.

Marc SOUVETON

Président de l’Autonome de Solidarité Universitaire

Auvergne Rhône Alpes Provence Côte d’Azur

06 36 18 21 38

contact@asu42.fr

www.asu42.fr

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ASSURANCES SCOLAIRES

Chaque année, au moment de la rentrée, des collègues se posent un certain nombre de questions concernant l’assurance scolaire et nous interrogent…

 · Qu’est-ce qu’une assurance scolaire ?

 · L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

 · Que se passe-t-il si un élève n’est pas ou mal assuré ?

 · Les enseignants peuvent-ils distribuer aux élèves les documents proposés par des assurances ?

 · Les personnels sont-ils eux-mêmes protégés en cas d’accident scolaire ?

 Nous vous conseillons de relire   notre rubrique juridique n° 1 sur cette question.

 Au besoin n’hésitez pas à nous contacter car dans un contexte où Parents et assurances se retournent contre les écoles, les collèges, les lycées en cas de problème, il convient d’être particulièrement prudent(e) sur le libellé de l’attestation et sa date de validité.

 La question de la responsabilité civile des personnels (pas simplement des directrices et directeurs ou chefs d’établissement ou des enseignants mais de tous les adultes assurant surveillance ou encadrement d’une activité) fait de plus en plus l’objet de recours des assurances ou mutuelles en cas d’accident… d’où la nécessité d’avoir une vraie couverture professionnelle qui vous conseillera et vous aidera immédiatement !

Précisions de Maître Pierre La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes.

 Que doit-on savoir sur les assurances scolaires ?

 MAÎTRE PIERRE LA FONTAINE :

 Les accidents scolaires posent la question de leur réparation qui peut relever tantôt de la responsabilité administrative de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, soit que le dommage relève d’une faute dans l’organisation du service, soit qu’il soit imputable à l’état défectueux des locaux, tantôt de la responsabilité civile de l’Etat substituée à celle des membres de l’enseignement public à condition qu’une faute de l’un de ceux-ci soit établie [art.L.911-4 du Code de l’Education].

Or, bon nombre des accidents scolaires ne relèvent d’aucun de ces deux régimes de responsabilité, d’où l’intérêt de la souscription d’une assurance scolaire.

 En l’absence d’une loi édictant une telle obligation, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires s’inscrivant dans les programmes scolaires et sur le temps scolaire, même si elle est recommandée.

A l’inverse, l’assurance scolaire est obligatoire pour les activités scolaires facultatives comme les sorties scolaires excédant le temps scolaire et les voyages scolaires.

Quels dommages doit garantir l’assurance scolaire ?

• ceux que l’enfant peut causer à autrui : c’est l’assurance de responsabilité civile

• ceux qu’il peut se causer à lui-même : c’est l’assurance de garantie individuelle accidents corporels.

Faute de production d’une attestation de cette double assurance, l’enfant ne sera pas autorisé à participer aux activités scolaires facultatives.

Les parents sont libres du choix de leur assureur.

C’est ici qu’interviennent deux circulaires et une note de la Direction des Affaires Juridiques qui impliquent les directeurs d’école et les chefs d’établissements.

 • circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 prescrivant un code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire : le principe de neutralité commerciale des établissements d’enseignement scolaire implique que les enseignants et les élèves ne peuvent en aucun cas servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit et que la distribution aux élèves par les personnels de l’établissement de documents publicitaires est interdite.

 • circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 précisant que les familles doivent être informées par les directeurs d’école et les chefs d’établissement en début d’année qu’elles ont le libre choix de leur assurance et que les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances scolaires et bulletins d’adhésion en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents.  

• note DAJ A1 n° 2015-229 du 27 août 2015 aux termes de laquelle « en sa qualité d’autorité administrative, le Recteur d’Académie ne peut légalement permettre que des personnels de l’éducation nationale diffusent par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances émanant d’un organisme d’assurance ou d’une mutuelle, et il lui appartient de rappeler ces règles chaque fois que nécessaire »

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Chères adhérentes, chers adhérents,

Après une nouvelle année scolaire épuisante et par bien des aspects compliqués, comme en atteste hélas le nombre encore trop élevé de dossiers de suivis, de soutiens ouverts pour conseils, avis ou accompagnement dans vos démarches, l’heure de vacances bien méritées a sonné.

Notre secrétariat sera fermé du 12 juillet au 19 Août 2024.

Au nom du conseil d’administration de l’Autonome de Solidarité Universitaire, je vous souhaite de bonnes vacances.

Au plaisir de vous retrouver à la rentrée.

Marc SOUVETON

Président de l’Autonome de Solidarité Universitaire

Auvergne Rhône Alpes Provence Côte d’Azur

06 36 18 21 38

contact@asu42.fr

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Passages de classe et répartition

Cette opération qui a lieu au cours du mois de juin dans les écoles maternelles et élémentaires donne parfois lieu à des différents entre parents et enseignants.

Chaque année, des collègues nous contactent car des parents contestent, parfois violemment les décisions de l’Ecole…

Aussi nous faisons ci-après quelques rappels :

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

La compétence de la directrice ou du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par l’art 2 du décret du 24 février 1989 : « Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres

Face aux contestations des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents.

Un exemple très clair : « Les dispositions de l’article 2 du décret du 24 février 1989 permettent aux directeurs d’école de répartir les élèves entre les classes même en cas d’avis contraire des parents ». CAA de Versailles du 17 février 2005.

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministre ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003).

Il est observé que, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les enseignants préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe.

La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Nous complétons cette question de répartition des élèves dans les classes par une contribution de Maître Pierre LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes :

Répartition des élèves dans les classes :

Maître LA FONTAINE :

La répartition des élèves entre les classes est de la compétence du directeur de l’école, après avis du conseil des maîtres, au même titre que le changement de classe.

En principe, il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être contestée devant le tribunal administratif, juge de l’excès de pouvoir, sauf si elle a une conséquence sur la scolarité des enfants.

Changement de classe :

Maître LA FONTAINE :

Prenant le relais d’une directrice d’école maternelle, dans une affaire grave, une Inspectrice de l’Education Nationale avait décidé du changement de classe d’un enfant ayant commis des attouchements sur les parties intimes d’un autre élève de sa classe.

Le juge administratif de première instance puis la Cour administrative d’appel de Versailles, saisis d’un recours en nullité de cette décision, ont retenu que celle-ci, destinée à assurer une quiétude à long terme aux deux enfants, nécessaire au bon déroulement de leur scolarité, ne constituait pas une sanction et que, dès lors, cette mesure, qui ne faisait qu’opérer un changement de classe maternelle, au sein d’une même école maternelle et qui ne saurait être regardée comme ayant une incidence sur la scolarité de l’enfant, ne constituait pas une décision faisant grief et était, dès lors, insusceptible de recours.

(C.A A. Versailles, 23 juin 2022)

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VIOLENCES SECOND DEGRE

Ces dernières semaines notre Autonome a été confrontée à une augmentation d’appels d’adhérent(e)s confronté(e)s à des situations d’incivilités graves, voire de violences de la part d’élèves, particulièrement dans le Second Degré, violences à leur encontre ou à l’encontre d’autres d’élèves.

Nous publions ci-dessous deux contributions traitant de ces questions de Maître Pierre LA FONTAINE, avocat-conseil de l’Autonome de La Seine et de l’Union des Autonomes.

 Surtout, n’hésitez pas à nous contacter si vous êtes confronté(e)s à ce type de « difficulté ».

Une affaire gravissime, un jugement exceptionnel…

 Maître Pierre La Fontaine :

Un élève de lycée âgé de 15 ans insultait et menaçait son enseignant en ces termes « je vais te taper, petit pédé». Deux jours plus tard, convoqué dans le bureau de la proviseure-adjointe en présence du chef d’établissement, celui-ci les menaçait de les taper, faisait une balayette au proviseur qui chutait brutalement au sol, perdant connaissance et lui portait, alors qu’il était à terre, plusieurs coups de pied, avant de s’en prendre à son adjointe à laquelle il portait un violent coup au visage, la projetant au sol où il la rouait de coups.

 Le chef d’établissement, hospitalisé, présentait un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des fractures de l’humérus droit et du cubitus droit et un psycho-traumatisme avec incapacité totale de travail de soixante jours. La proviseure-adjointe présentait un traumatisme crânien, une fracture de l’orbite gauche, une fracture du nez, une dent cassée entraînant une ITT de vingt et un jours.

 Le Tribunal pour Enfants de Bobigny condamne l’agresseur pour violences aggravées et outrage sur personnes chargées d’une mission de service public et dans un établissement d’enseignement avec ITT supérieure à huit jours à un emprisonnement délictuel de vingt mois dont douze mois avec sursis probatoire pendant trois ans.

 Le chef d’établissement et son adjointe ont été conseillés, assistés et défendus, tout au long des cinq années de procédure, par l’avocat de l’Autonome de la Seine, qui a pris en charge tous les frais et honoraires exposés pour leur défense.

Faits commis hors établissement scolaire – Violences, Cyberviolence entre élèves – Sanctions disciplinaires.

 Maître Pierre La Fontaine :

La jurisprudence administrative considère que des faits commis hors temps scolaire par un élève peuvent justifier des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils sont susceptibles d’interférer gravement dans le fonctionnement de l’établissement scolaire :

* exclusion définitive d’un élève pour agression sexuelle d’une élève plus jeune dans un autocar scolaire après les cours [TA Amiens, 7 oct.2004],

 * exclusion temporaire d’un lycéen qui avait accompagné plusieurs camarades ayant manifesté devant lui l’intention d’agresser un autre élève pour lui voler son scooter et avait assisté à l’agression physique de ce lycéen, bien qu’en dehors du lycée, sans lui apporter aucune aide ni avertir les secours [TA Paris, 17 nov.2005].

Avec le développement des usages inappropriés des médias numériques et sociaux, les phénomènes de cyberviolence se multiplient, aux formes variées (insultes, harcèlement, violences, usurpation d’identité, diffusion de photos intimes, d’images à caractère pornographique par des élèves au préjudice d’autres élèves…), qui ont donné lieu à une circulaire du Ministère de l’Education Nationale n°2013-187 du 26-11-2013 et à un ”Guide de Prévention de la Cyberviolence entre Élèves”.

Un jugement du Tribunal Administratif de Versailles a jugé qu’une mesure d’exclusion définitive d’un élève de son lycée au motif qu’il avait envoyé à une autre lycéenne des vidéos obscènes et dégradantes à son égard était justifiée, alors que son père prétendait que les faits avaient été commis en dehors du lycée et non en sa qualité d’élève et ne pouvaient pas donner lieu à une sanction disciplinaire, après avoir rappelé que la qualité d’élève ne se limite pas au temps de présence dans l’établissement et que les faits ont un lien avec le lycée [TA Versailles, 21.12.2017)

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Une question revient régulièrement :

 Doit-on faire apparaître sur la déclaration d’accident scolaire les précisions concernant l’auteur ou les auteurs présumés de l’accident survenu dans le cadre scolaire ?

 Vous trouverez ci-après la réponse de Maître LA FONTAINE, avocat-conseil de nos amis de l’Autonome de la Seine :

 Maître La Fontaine :

Il existe aujourd’hui un formulaire de déclaration d’accident élève unique pour les écoles et les EPLE. La réponse est apportée par la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 sur l’information des parents lors des accidents scolaires.

Il y a lieu de faire apparaître sur la déclaration d’accident scolaire les précisions concernant l’auteur de l’accident, qu’il s’agisse d’un autre élève (nom, prénom, adresse, âge et classe) ou d’un tiers ainsi que la raison sociale et l’adresse de sa compagnie d’assurance.

Mais lorsque cette déclaration d’accident doit être transmise aux familles notamment à la famille de l’enfant victime, il y a lieu préalablement d’occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que le nom, l’adresse, l’assurance des parents de l’enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dans le cadre du respect de la vie privée.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement conservera la déclaration originale contenant la mention des coordonnées de l’auteur du dommage et des témoins éventuels. Les compagnies d’assurances, qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves, peuvent également en être destinataires.

Nous vous renvoyons également aux différentes chroniques présentes sur notre site dans les rubriques pratiques.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez :

 > nous contacter au : 0477939556 ou 0636182138

> nous envoyer un mail :  contact@asu42.fr

En cas de question, d’interrogation, n’hésitez pas à nous contacter.

Le Président Marc SOUVETON

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… toujours…

Plusieurs fois par semaine, notre Autonome est sollicitée par des collègues du 1er et second degré sur des problèmes liés à l’autorité parentale lorsque des parents sont séparés. L’école, le collège, le lycée deviennent souvent le lieu où les parents pensent pouvoir régler leurs conflits…

Les chef(fe)s d’établissements, les directrices et directeurs, les enseignant(e)s peuvent parfois commettre une erreur qui est souvent exploitée par l’avocat de l’un des parents …

Nous avons traité cette question à de nombreuses reprises et vous trouverez de nombreuses réponses dans nos « Rubriques pratiques » sur notre site internet.

Vous trouverez ci-dessous les publications récentes de nos ami(e)s de l’Autonome de la Seine, membre de l’Union des Autonomes et de son avocat-conseil, Maître Pierre LA FONTAINE qui nous donne l’occasion de faire un petit rappel.

En cas de question, d’interrogation contactez-nous, vous aurez un(e) militant(e), pas une plate-forme…

Les informations que vous trouverez dans notre rubrique juridique 21 complètent et précisent celles de notre rubrique juridique n° 11

https://www.asu42.fr/wp-content/uploads/ENFANTS-DE-PARENTS-SEPARES-OU-DIVORCES-CE-QUIL-FAUT-SAVOIR.pdf

Les droits du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

 Maître Pierre LA FONTAINE :

Selon l’article 373-2-1 du Code Civil « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ».

À plusieurs reprises les tribunaux administratifs ont rappelé les exigences et les limites du devoir d’information des directeurs d’école ou chefs d’établissement scolaire. Ainsi le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le recours d’un parent déchu de l’autorité parentale contre la décision de la rectrice qui lui avait refusé l’accès en totalité aux documents concernant la santé et le comportement de son enfant [T.A. Orléans 1er février 2022].

De même le tribunal administratif de Toulouse a considéré que les directeurs ou chefs d ’établissement ne sont pas tenus de faire connaître aux parents non-détenteurs de l’autorité parentale toutes les mesures prises au cours de la scolarité des enfants.

Le père d’une élève dont l’exercice de l’autorité parentale avait été retiré par le JAF demandait au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du proviseur du lycée qui lui avait refusé l’accès à l’espace numérique de travail (ENT). Le tribunal a considéré que le défaut d’accès à l’E.N.T., qui portait sur la gestion courante de la vie scolaire, ne privait pas ce père de l’information sur la scolarité de sa fille et des choix importants relatifs à celle-ci. Il en avait connaissance par la transmission des bulletins trimestriels et du relevé des absences de celle-ci.

 Le T.A. de Toulouse a donc rejeté sa demande le 18 mai 2022].

Question d’une directrice d’école maternelle et d’une enseignante sur un problème d’autorité parentale

Question :

En début d’année scolaire, la maman d’un enfant de grande section nous a remis une décision du juge aux affaires familiales selon laquelle les parents exercent en commun l’autorité parentale, fixe la résidence de l’enfant chez sa mère, dit qu’aucun droit de visite n’est accordé au père, à charge pour lui de saisir le JAF s’il souhaite l’obtenir et supprime le droit d’accueil de celui-ci.

Quelques semaines plus tard, la maman nous remet l’écrit suivant dans le cahier de correspondance de l’enfant : « le papa pourra venir récupérer son fils quand il le voudra à 16h30, merci ».

L’inspectrice de l’éducation nationale, interrogée par nos soins, nous déclare qu’elle n’est pas en mesure de répondre à notre question et nous invite à nous adresser à l’Autonome.

 Maître Pierre LA FONTAINE :

Ainsi, votre administration reconnaît-t-elle à la fois ses limites sur le terrain juridique et la compétence de l’Autonome de la Seine et de son avocat.

C’est très simple mais encore faut-il le savoir. Les dispositions d’un jugement en matière d’autorité parentale s’appliquent sauf meilleur accord des parents.

De simples instructions verbales ne seraient toutefois pas suffisantes. Mais, vous disposez d’un écrit de la mère, non équivoque, à partir duquel vous pouvez donc remettre l’enfant à son père « quand il le voudra à 16h30 ». Cependant, à défaut d’une nouvelle décision de justice obtenue par celui-ci, si la maman change d’avis, vous devrez à nouveau appliquer le jugement, le papa n’aura plus le droit de prendre son enfant à la sortie des classes et devra saisir le juge.

La question nous a été posée lors du stage Direction d’école FSU-Snuipp 28/ AUTONOME 28 du 24 novembre dernier :

– Que devons-nous répondre lorsqu’un parent qui n’a pas la garde principale demande la liste des absences et les motifs concernant son enfant ?

Réponse :

– Effectivement, vous devez fournir la liste et les motifs à la condition que cela n’entraîne pas de perturbations dans la gestion quotidienne du service mais il semble difficile que vous alertiez ce parent dès qu’il y a une absence. Cf réponse ci-dessus de Maître La Fontaine (Tribunal Administratif de Toulouse 18/05/2022).

Il serait bon de se mettre d’accord avec le parent demandeur sur un point trimestriel, par exemple.

En cas d’interrogation, de problème, n’hésitez pas à contacter votre Autonome associative, l’Autonome de Solidarité Universitaire ! au 04 93 95 56 ou 06 36 18 21 38 ou par mail : contact@asu42.fr

Le Président, Marc SOUVETON

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