LA RUBRIQUE JURIDIQUE N°27- DEPOSER UNE PLAINTE

DEPOSER UNE PLAINTE

De nombreux collègues nous interrogent régulièrement sur la possibilité ou la nécessité de déposer une plainte.

Vous trouverez ci-dessous quelques repères.

1. Quand pouvez-vous être amené(e) à déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans plusieurs situations, notamment si vous êtes victime :

• Violence physique ou verbale : si vous êtes agressé(e) par un élève, un parent ou un tiers.
• Harcèlement : en cas de harcèlement moral ou sexuel, que ce soit par des élèves, des collègues ou des parents d’élèves.
• Atteinte à la dignité ou à l’honneur : si des propos diffamatoires ou injurieux sont tenus à votre égard, notamment sur les réseaux sociaux (pensez à faire si possible des captures d’écran)
• Vandalisme : si des biens personnels ou ceux de l’établissement scolaire sont endommagés.

Il est conseillé de recueillir des preuves (témoignages, documents, etc.) avant de déposer plainte.

Nous vous invitons donc à contacter l’Autonome de Solidarité Universitaire le plus rapidement possible (*) dès que vous êtes confrontés à une situation compliquée, de quelque nature qu’elle soit, et d’en informer votre hiérarchie, mais aussi un responsable syndical.

*Nous vous aiderons à préparer votre dépôt de plainte.

2)  Pouvez-vous vous voir refuser un dépôt de plainte en gendarmerie ou au commissariat ?

Oui, il est possible de se voir refuser un dépôt de plainte dans certaines circonstances. Voici quelques raisons potentielles :

• Délai de prescription : si l’infraction est trop ancienne, la plainte peut être rejetée.
• Inexistence de l’infraction : si les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, le dépôt peut être refusé.
• Absence de preuve : une plainte peut être jugée infondée si elle repose uniquement sur des allégations sans éléments de preuve.
• Plaintes abusives : les plaintes répétées ou manifestement abusives peuvent également être refusées.

Si vous êtes confronté à un refus, en informer immédiatement l’Autonome de Solidarité Universitaire afin que soient envisagées éventuellement d’autres voies, comme déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Très important : Pensez à demander une photocopie de votre dépôt de plainte en plus du récépissé qui vous sera automatiquement délivré. Ce document  est indispensable pour faire votre demande de protection fonctionnelle.

Lors de votre déposition donnez les coordonnées (adresse, téléphone) de votre établissement et non vos propres coordonnées.

Nous vous appelons à consulter la chronique sur le site de notre Union des Autonomes: Dépôt de plainte : mode d’emploi

http://www.uniondesautonomes.fr/deacutepocirct-de-plainte–mode-demploi.html

Nous rappelons qu’évidemment nous ne pouvons ouvrir un dossier et prendre contact avec nos avocats que pour les adhérents(e)s.

Marc SOUVETON

Président de l’ASU