LA RUBRIQUE JURIDIQUE N°28- UNE PLAINTE EST DEPOSEE CONTRE VOUS

Une plainte est déposée contre vous…

De plus en plus souvent, des personnels travaillant auprès d’enfants ou d’adolescents, quelle que soit leur fonction, apprennent qu’une plainte est déposée contre eux …

Certains d’entre eux se trouvent immédiatement suspendus par leur hiérarchie…

Voir notre chronique « suspension » sur le site de notre Union http://www.uniondesautonomes.fr/suspension.html

 Motifs de plaintes de parents principalement rencontrés :

• Mauvais traitement : accusations de négligence, de maltraitance ou de comportements inappropriés envers un élève.
• Harcèlement : allégations de harcèlement moral ou physique à l’encontre d’un élève.
• Diffamation : si un enseignant tient des propos jugés injurieux ou diffamatoires à l’égard d’un élève ou de sa famille.
• Discrimination : accusations de discrimination basées sur l’origine, le sexe, la religion ou d’autres critères.
• Manquement à l’obligation de sécurité : si un incident survenu à l’école est perçu comme une négligence dans le devoir de protéger les élèves. Bien souvent à la demande de l’assurance de la famille.
• Conflits d’intérêt : situations où les parents estiment que l’enseignant favorise un élève
• Problèmes d’enseignement : contestation des notes ou méthodes pédagogiques, pouvant mener à des plaintes pour traitement injuste.

Dans ce type de situation, il est essentiel d’avoir une protection juridique efficace couvrant tous les risques, sans plafond ni franchise comme l’Autonome de Solidarité Universitaire le pratique.

Si vous êtes adhérent(e) prenez contact immédiatement avec votre Autonome pour éviter toute erreur et afin d’être guidé(e) dans les démarches !

 Nous vous appelons à prendre connaissance de la chronique qui intègre les contributions de nos avocats Maître MERY et Maître LA FONTAINE.

 Un enseignant qui fait l’objet d’un dépôt de plainte peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

OUI mais sous certaines conditions.

La protection fonctionnelle vise à protéger les agents publics lorsqu’ils sont poursuivis en justice pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.

 Deux points essentiels :

• Conditions d’application : la protection est généralement accordée si les faits reprochés sont en lien direct avec l’exercice des fonctions de l’enseignant.
• Exclusions : si les faits reprochés relèvent de la faute personnelle la protection peut ne pas être accordée.

Avant d’engager une quelconque démarche…prenez contact avec votre Autonome de l’Union…n’oubliez pas aussi de contacter les délégués du personnel.

 A consulter : Texte Ministère mis à jour en mai 2025

https://www.education.gouv.fr/protection-des-personnels-une-priorite-pour-l-education-nationale-5342

Le Président de l’ASU, Marc SOUVETON